Formulaire pour la consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la promotion de la culture (LPrC)

1. L’avant-projet de loi prévoit, notamment aux art. 2 al. 2, et 6a al. 2, le respect par l’Etat et les Communes de la durabilité sociale, économique et environnementale des activités culturelles. Dans ce cadre est affirmé le principe de la durabilité des carrières, qui se fonde sur le respect non seulement de conditions de travail équitables, mais également de conditions de rémunération conformes aux directives des associations faîtières, notamment en termes d’égalité salariale et de prévoyance professionnelle. Etes-vous favorables à cette proposition ?

2. L’art. 3 al. 4 let. c, un encouragement à la coopération culturelle et à la collaboration sur les plans cantonal, intercantonal, national et international, notamment dans le cadre de dispositifs mutualisés de soutien ou d’institutions communs. Etes-vous favorables à cette proposition ?

3. L’art. 3 al. 4 let. e, un soutien et un encouragement aux communes à se constituer en régions culturelles afin de renforcer les synergies locales et stimuler l’activité culturelle régionale. Etes-vous favorables à cette proposition ?

4. Le nouvel article 7a est dédié au soutien aux industries culturelles et créatives. L’Etat peut apporter des aides financières ponctuelles, périodiques ou renouvelables, dans une phase initiale de développement, à des projets réalisés dans ce cadre. Etes-vous favorables à cette proposition ?

5. De manière identique à l’Etat, ses institutions ou ses établissements, l’art. 15 al. 2 prévoit la réalisation d’une intervention artistique lorsque le maître d’ouvrage d’une construction ou d’une rénovation importante est une commune, une association de communes ou une institution de droit public et que cette construction est subventionnée par l’Etat. Etes-vous favorables à cette proposition ?

6. Les art. 32 al. 1 et 33 al. 1 confient à la Bibliothèque cantonale (Médiathèque Valais) une nouvelle mission de coordination du réseau des bibliothèques scientifiques valaisannes en lien avec la formation tertiaire. Etes-vous favorables à cette proposition ?

7. L’avant-projet prévoit de faire de l’Archéologie cantonale une nouvelle institution culturelle de l’Etat (art. 21 al. 1 let cbis) et décrit la mission et les buts de cette dernière dans les art. 36bis et 36ter. Etes-vous favorables à cette proposition ?

8. Au même titre que les écoles de musique, l’avant-projet prévoit de mieux soutenir les écoles de formation culturelle dans les domaines des arts de la scène (théâtre, danse et cirque). Sont ainsi décrits aux art. 36a les critères de reconnaissance de ces écoles. Etes-vous favorables à cette proposition ?

9. L’art. 36c prévoit une nouvelle répartition du financement des écoles de musique et de formation culturelle dans les domaines des arts de la scène. La participation financière de l’Etat s’élèverait désormais à 50 % des frais pris en compte au sens de l’al. 4 (al. 2) et celle des communes à 10 % au moins (al. 3). Etes-vous favorables à cette proposition ?