Avis du début d’une procédure sur invitation ou de gré à gré exceptionnel
Les adjudicateurs doivent aviser le Service administratif et juridique du département en charge de l’économie du début de toute procédure sur invitation et de gré à gré exceptionnel (art. 20 LcAIMP).
De plus, l’avis donné à l’organe de contrôle étatique doit être versé au dossier d’adjudication conformément au contenu des directives fixant les modalités de l’autocontrôle et de la surveillance des procédures d’adjudication du 23 décembre 2011.
Ce formulaire vous permet d’annoncer vos marchés en ligne et d’imprimer pour votre dossier l’avis donné.
Le formulaire est validé lorsque vous cliquez sur le bouton "envoyer" figurant à la fin du formulaire. Nous vous rendons attentifs sur le fait qu’une fois l’annonce validée, il ne vous est plus possible de modifier vos indications.
Personne de contact :
Gisèle Fauchère Jacquemin
Service juridique des affaires économiques du Département de l’économie et de la formation
Palais du Gouvernement
1951 Sion
gisele.fauchere@admin.vs.ch
Tél. 027 606 72 80
Il y a 8 questions dans ce questionnaire.
