Pour obtenir une attestation de bonne conduite (certificate of good standing), merci de :
1) régler l'émolument de CHF 97.- (dont CHF 7.- de droit spécial / santé).
2) compléter le formulaire accessible avec le bouton "suivant" ci-après.
Le versement est à effectuer sur le compte suivant :
IBAN : CH49 0076 5000 T010 0900 1
SWIFT/BIC : BCVSCH2LXXX
Bénéficiaire : Etat du Valais, c/o Administration des finances, Palais du gouvernement, 1950 Sion
Banque : Banque cantonale du Valais, 1950 Sion
Motif versement : Rubrique - 4210.000 et CC- 4506.
En principe, sur la base d’une demande complète, l’attestation de bonne conduite est établie dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception de l’émolument. En cas de demande urgente, une preuve du paiement doit être jointe à la requête.
Service de la santé publique • Tel. 027 606 49 00 / Fax 027 606 49 04 • SSP-autorisationpratique@admin.vs.ch
