Politique de confidentialité
Nous vous informons ici de la manière dont vos données personnelles sont traitées ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.
Traitement des données
L’autorité mentionnée ci-après est le responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :
Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)
Rue de la Dixence 85C
1951 Sion
Les données personnelles collectées dans le cadre de la consultation sont utilisées afin de connaître l’avis des différents milieux intéressés, conformément à l’article 94 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) et à l’article 10 du règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale (ROAC).
Les prises de position seront traitées par les membres et invités du Groupe de travail.
En vertu de l’alinéa 1ter de l’article 94 de la LOCRP, les réponses reçues dans le cadre des consultations sont publiques.
Comment puis-je exercer mes droits
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre des droits en cas de traitement de données personnelles illicite, de données personnelles incorrectes et un droit d’opposition au traitement.
| Droit |
Base légale |
Comment l’exercer ? |
| Droit de renseignement et d'accès |
Art. 31 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, en justifiant seulement votre identité |
| Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes |
Art. 33 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve de l’erreur dans les données |
| Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite |
Art. 33 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve du caractère illicite du traitement |
| Droit d’opposition au traitement |
Art. 34 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable |
| Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers |
Art. 22 al. 4 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt légitime vraisemblable |
En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch
Conséquences de la non-communication des données personnelles
L’absence de communication de vos données personnelles ne permettra pas à l’autorité de pouvoir recueillir votre réponse.
