Politique de confidentialité
Nous vous informons ici de la manière dont vos données personnelles sont traitées ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.
Traitement des données
L’autorité mentionnée ci-après est le responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :
Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap
Avenue de la Gare 23
1950 Sion
bureau-ldiph@admin.vs.ch
Vos données sont collectées pour gérer votre inscription et vous informer sur la session inclusive au Grand Conseil. Les données personnelles collectées seront supprimées après la tenue de l'événement.
Nous collectons ces données sur la base des articles 35b et 36d de la Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH).
Comment puis-je exercer mes droits
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles traitées par l’autorité. Dans certaines circonstances, vous avez en outre des droits en cas de traitement de données personnelles illicite, de données personnelles incorrectes et un droit d’opposition au traitement.
| Droit |
Base légale |
Comment l’exercer ? |
| Droit de renseignement et d'accès |
Art. 31 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, en justifiant seulement votre identité |
| Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes |
Art. 33 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve de l’erreur dans les données |
| Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite |
Art. 33 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec preuve du caractère illicite du traitement |
| Droit d’opposition au traitement |
Art. 34 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable |
| Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers |
Art. 22 al. 4 LIPDA |
Par écrit ou par courriel à l'autorité, avec mention d’un intérêt légitime vraisemblable |
En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Tél.: 027 607 18 70
Email: prepose@admin.vs.ch
Conséquences de la non-communication des données personnelles
L’absence de communication de vos données personnelles ne permettra pas à l’autorité de pouvoir recueillir votre réponse.
