Le projet de loi mis en consultation fournit une base légale à la politique climatique cantonale ainsi qu’au Plan climat cantonal. Cette loi deviendra l’instrument principal dont disposera le Conseil d’Etat pour définir sa stratégie en matière climatique et les moyens de mise en œuvre. Elle comprend notamment :
- des dispositions relatives à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Paris sur le Climat
- des dispositions de la loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi CO2), de la loi fédérale sur l’énergie et mettant à profit la marge de manœuvre laissée à chaque canton par la Constitution fédérale,
- des dispositions répondants à différents postulats et interpellations du Grand Conseil valaisan et sur proposition du Conseil d’Etat;
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre position à l’égard des 18 articles de la présente proposition de loi en inscrivant vos remarques, suggestions et justifications directement dans les emplacements concernés ci-dessous.
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